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Mentir sur son CV, un motif de licenciement

Un point de droit social important à connaître pour les employeurs, salariés et les personnes en recherche d'emploi.

Le  par 

Mentir sur son curriculum vitæ peut être un motif de licenciement pour faute grave, selon un arrêt en date du 25 novembre 2015.

La Chambre sociale de la Cour de cassation a en effet jugé que le licenciement pour faute grave d'un salarié était justifié si celui-ci avait délibérément menti sur sa situation professionnelle avant son embauche.
Ce directeur des ventes avait mentionné avoir travaillé au sein d'une entreprise concurrente et cette expérience professionnelle avait été un élément déterminant à son recrutement.

Embauché en mai 2011, ce directeur régional des ventes avait été mis à pied en octobre de la même année, puis licencié pour faute grave le mois suivant.
La Cour d'appel de Douai avait jugé que le licenciement était fondé sur une faute grave et le salarié s'était pourvu en cassation.
Devant la Chambre sociale, il a fait valoir que donner des renseignements inexacts lors d'une embauche justifiait un licenciement seulement si la personne n'avait pas les compétences requises pour le poste. Il a également estimé qu'il ne pouvait lui être reproché des faits antérieurs à la relation de travail.

La bonne foi pour signer un contrat de travail

Mais la Cour de cassation a confirmé l'arrêt rendu par la Cour d'appel. Le salarié a volontairement dissimulé la réalité de sa situation professionnelle en faisait croire, dans la rédaction de son CV et dans les échanges avec le cabinet de recrutement, qu'il avait travaillé pour une entreprise concurrente à son nouvel employeur. La Cour de cassation a également jugé qu'il était avéré que ce point précis de son prétendu parcours professionnel avait été déterminant pour le nouvel employeur.

La Cour de cassation a estimé que "le fait pour un salarié de dissimuler à son employeur sa situation réelle au moment de son embauche a pour effet de le tromper sur ses compétences et au-delà de rompre tout lien de confiance inhérent à la bonne exécution du contrat de travail".

Elle a rappelé l'article 1134 du Code civil et l'article L.1222-1 du Code du travail qui stipulent que les conventions légalement formées, et le contrat de travail en particulier, doivent être exécutées de bonne foi.

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