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Ce qu’il faut savoir sur le CDD à objet défini

D’abord utilisé à titre expérimental pendant 5 ans dans le cadre de la loi de modernisation du marché du travail en 2008, le CDD à objet défini a été définitivement adopté fin 2014.

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Adopté fin 2014 après une période de test de 5 ans, le contrat à durée déterminée à objet défini fait son entrée dans le Code du travail. Retour sur ses principales spécificités.

Le CDD à objet défini, de quoi s’agit-il ?

Le CDD à objet défini est, comme son nom l’indique, un contrat à durée déterminée, mais incluant des caractéristiques particulières. Tout d’abord, il ne peut être conclu qu’avec des ingénieurs et des cadres au sens des conventions collectives. D’autre part, c’est un contrat qui vise à la réalisation d’une tâche précise et définie. Une fois cette tâche réalisée, le contrat prend fin.

Sous certaines conditions, le contrat peut être rompu avant la réalisation de l’objet. Dans tous les cas, il doit durer au minimum 18 mois, et au maximum 36 mois.

Nécessité d’un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise

Un CDD à objet défini ne peut être conclu que si un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise le prévoit. Cet accord doit déterminer trois points principaux :

  • les nécessités économiques auxquelles ce contrat peut apporter une réponse adaptée ;
  • les conditions dans lesquelles les salariés qui bénéficient de ce contrat obtiennent des garanties relatives à l’aide au reclassement, à la validation des acquis de l’expérience, à la priorité de réembauche et à l’accès à la formation professionnelle continue et peuvent, durant le délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
  • les conditions dans lesquelles les salariés ont priorité d’accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l’entreprise.

Les clauses spécifiques du CDD à objet défini

En plus des mentions impératives à tout type de CDD, le CDD à objet défini doit comporter les clauses suivantes :

  • la mention "contrat à durée déterminée à objet défini" ;
  • l’intitulé et les références de l’accord collectif qui institue le contrat ;
  • la définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
  • l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
  • le délai de prévenance de l’arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
  • une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat, par l’une ou l’autre partie, pour un motif réel et sérieux
  • la mention du droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.
Johan Maumus
Journaliste
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