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De nouvelles conditions pour bénéficier du titre d’artisan

Une loi récente modifie les conditions d’acquisition de la qualité d’artisan.

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La loi Pinel du 18 juin 2014, relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, modifie les conditions d’attribution de la qualité d’artisan et renforce le contrôle de la qualification professionnelle. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 18 juin 2015.

Nouvelles conditions pour être artisan

Dans le but de "clarifier" la définition et les conditions d’attribution de la qualité d’artisan, la loi établit un "lien nécessaire" entre la qualité d’artisan et la formation professionnelle.

Pour se prévaloir de la qualité d’artisan, les chefs d’entreprise et les dirigeants de société devront désormais justifier d’un diplôme, d’un titre, ou d’une expérience professionnelle dans le métier exercé. L’obtention d’une qualification devient donc le critère essentiel pour bénéficier du titre artisan. En conséquence, la notion d’artisan qualifiée est supprimée.

Le contrôle de la qualification professionnelle renforcé

De nouvelles modalités de vérification relatives à la qualification professionnelle des artisans vont être mises en place. Les personnes exerçant une activité soumise à l’obtention d’une qualification professionnelle devront soumettre, au moment de leur demande d’immatriculation au répertoire des métiers ou lors d’un changement de situation, un justificatif de cette qualification ou celle d’un salarié de l’entreprise.

Jusqu’à présent, les chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale soumise à l’obtention d’une qualification professionnelle pouvaient se contenter de fournir une attestation sur l’honneur indiquant qu’il détenait bien cette qualification.

Johan Maumus
Journaliste
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